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01 / À PROPOS

Une vision.
Mille émotions.

Nous donnons vie
à vos idées.

Nous sommes, MIH PRODUCTION, une équipe de jeunes auto-entrepreneurs passionnés d'audiovisuel. Bienvenue dans notre monde créatif ! Fort d'une expertise technique et créative, nous donnons vie à vos idées en créant des contenus visuels exceptionnels. Que ce soit pour des projets d'entreprises, des évènements spéciaux ou des productions artistiques, nous nous engageons à fournir un travail de qualité, professionnel et innovant, sur mesure pour répondre à vos besoins.

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02 / PORTFOLIO

Des instants.
Qui restent.

Événements, portraits, mariages, clips…
Un aperçu de notre univers, en mouvement.

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03 / CONTACT

Votre idée.
Notre prochain
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Nous vous répondrons dès que possible.

Conditions générales de vente ↗

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Conditions générales de vente

Page 1 sur 7. MIH PRODUCTION CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE La commande devient ferme et définitive à compter : 1. De l’acceptation écrite du devis par le Client, notamment par signature manuscrite ou électronique, validation par e-mail ou tout autre procédé permettant d’établir son consentement ; et, lorsqu’un acompte est prévu, 2. De l’encaissement effectif de l’acompte demandé. La signature ou l’acceptation du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. MIH Production n’est tenu d’aucune obligation de commence- ment d’exécution avant la validation définitive du devis et, lorsqu’il est prévu, le paiement de l’acompte. ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION MIH Production réalise exclusivement les prestations prévues au devis accepté. Toute prestation, modification ou demande supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet : • d’un devis complémentaire ; • d’un avenant ; • ou d’une facturation complémentaire acceptée par le Client. Sont notamment susceptibles d’être considérés comme des prestations supplémentaires : • une journée ou demi-journée de tournage supplémen- taire ; • des heures supplémentaires de travail ; • une modification importante du brief après validation ; • un changement de scénario ou de direction artistique ; • le tournage de séquences supplémentaires ; • une modification substantielle du montage déjà validé • des versions ou déclinaisons supplémentaires ; • des formats supplémentaires destinés à d’autres sup - ports ; • des retouches particulières ; • des sous-titrages ou traductions non prévus ; • des demandes urgentes impliquant une réorganisa- tion du planning ; • l’achat de musiques, polices, images, vidéos, effets, décors ou licences ; • la livraison des rushes ou fichiers sources lorsqu’elle n’était pas prévue au devis initial. Toute modification substantielle du périmètre initial pourra également entraîner une modification du calendrier de livraison. ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obliga- tions respectifs de MIH Production et du Client. Ces prestations peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit exhaustive : • la conception et la préparation de projets audiovisuels ; • la préproduction ; • le repérage ; • l’écriture ou l’accompagnement éditorial ; • la captation photo et vidéo ; • la prise de vue photographique ; • la captation sonore ; • les interviews ; • les prises de vues par drone, sous réserve des autorisa- tions et conditions réglementaires applicables ; • la réalisation ; • le montage vidéo ; • l’étalonnage ; • le mixage et le traitement sonore ; • le motion design et l’animation ; • la création de contenus destinés aux réseaux sociaux ; • la réalisation de films institutionnels, publicitaires, événementiels ou promotionnels ; • ainsi que toute autre prestation expressément men- tionnée dans le devis. Toute commande passée auprès de MIH Production implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature ou d’acceptation du devis. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire entre les parties. ARTICLE 2 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis précisant notamment : • la nature de la prestation ; • les livrables prévus ; • les dates ou périodes prévisionnelles d’intervention ; • le prix ; • les éventuels frais annexes ; • les modalités de paiement ; • les délais estimatifs de réalisation ; • les éventuelles conditions particulières ; • et, le cas échéant, les modalités relatives aux droits d’exploitation des créations réalisées. Sauf mention contraire, le devis est valable pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. N° de SIREN : 890 738 651
Page 2 sur 7. ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s’engage à collaborer activement avec MIH Production afin de permettre la bonne réalisation de la mission. Il s’engage notamment à fournir, dans les délais convenus : • un brief suffisamment précis ; • les textes, logos, chartes graphiques et éléments nécessaires ; • les informations techniques utiles ; • les coordonnées des interlocuteurs concernés ; • les validations nécessaires ; • l’accès aux lieux de tournage ; • les autorisations administratives, contractuelles ou privées nécessaires lorsqu’elles lui incombent ; • les autorisations relatives aux personnes, biens, marques ou lieux apparaissant dans le contenu, sauf prestation expressément confiée à MIH Production. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il commu- nique. Tout retard dans la transmission des informations, éléments ou validations nécessaires peut entraîner un report du plan- ning sans que la responsabilité de MIH Production puisse être engagée. Lorsque le Client ou l’un de ses représentants est présent lors d’un tournage, toute validation donnée sur place concernant notamment le cadrage, la mise en scène, les produits, les interve - nants ou l’organisation générale est réputée avoir été réalisée en connaissance de cause. ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TOURNAGE ET D’INTER- VENTION Le Client doit permettre à MIH Production d’exécuter sa mission dans des conditions normales de sécurité et de travail. Il doit notamment informer préalablement MIH Production de toute contrainte particulière susceptible d’avoir une incidence sur le tournage ou la prestation. Le Client garantit, lorsqu’il en a la responsabilité : • l’accès aux lieux aux horaires convenus ; • l’obtention des autorisations nécessaires ; • la disponibilité des personnes devant participer au tournage ; • la disponibilité des produits, décors ou équipements nécessaires ; • des conditions raisonnables de sécurité. Tout temps d’attente significatif imputable au Client, à ses équi- pes, à ses prestataires ou aux conditions d’accès au lieu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsque ce retard entraîne un dépassement de la durée prévue au devis. Toute heure supplémentaire dépassant la durée prévue pourra être facturée selon le tarif indiqué au devis ou, à défaut, selon le tarif habituel du Prestataire. MIH Production pourra refuser ou interrompre une prestation lorsqu’il estime que les conditions présentent un danger sérieux pour les personnes ou le matériel. ARTICLE 6 – PRIX Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Les tarifs sont exprimés en euros. La TVA est appliquée ou non selon le régime fiscal applicable à MIH Production à la date de facturation. Les mentions fiscales obligatoires correspondantes figurent sur les devis et factures. Sauf mention contraire, ne sont pas inclus dans le prix initial : • les frais de déplacement ; • les péages ; • les frais de stationnement ; • les billets de train ou d’avion ; • les frais d’hébergement ; • les repas lorsque la prestation nécessite un déplace - ment ; • les locations spécifiques de matériel ; • les locations de studio ou de lieux ; • les prestations de comédiens, mannequins, figurants, voix-off, maquilleurs, stylistes ou techniciens externes ; • les licences musicales ; • les banques d’images ou de vidéos ; • les accessoires ou décors spécifiques ; • les frais administratifs ou autorisations particulières. Ces frais sont facturés conformément au devis ou après accord du Client. ARTICLE 7 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT Sauf disposition différente prévue au devis, un acompte corre - spondant à 30 % du montant total de la prestation peut être demandé lors de la commande. Cet acompte confirme définitivement la réservation de la presta- tion et l’engagement des parties. Sauf indication contraire au devis, le solde est payable à récep - tion de la facture finale ou selon l’échéancier convenu entre les parties. MIH Production peut conditionner la livraison des fichiers défini- tifs en haute définition, sans filigrane ou exploitables commer - cialement au paiement intégral des sommes dues. La remise d’un moyen de paiement ne constitue un paiement effectif qu’après encaissement définitif des fonds. Aucune déduction, compensation ou retenue ne peut être ap - pliquée unilatéralement par le Client sans accord préalable écrit de MIH Production. N° de SIREN : 890 738 651
Page 3 sur 7. N° de SIREN : 890 738 651 ARTICLE 8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables aux relations entre professionnels. Le taux applicable est, sauf disposition différente conforme à la réglementation, celui prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce. Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée, sans pré - judice de la possibilité de réclamer une indemnisation complé - mentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs. En cas de défaut de paiement, MIH Production pourra égale - ment : • suspendre l’exécution de toute prestation en cours ; • suspendre toute livraison ; • refuser toute nouvelle prestation ; • rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues, dans les conditions permises par la loi. Aucun droit d’exploitation ou droit d’utilisation soumis au paie- ment intégral du prix ne sera définitivement accordé avant le règlement complet des sommes dues. ARTICLE 9 – ANNULATION PAR LE CLIENT Toute annulation doit être notifiée à MIH Production par écrit. Sauf cas de force majeure reconnu ou dispositions impératives applicables, notamment en matière de droit de la consomma- tion, l’annulation d’une prestation confirmée peut donner lieu aux indemnités suivantes : Annulation plus de 15 jours calendaires avant la date prévue de tournage ou de prestation L’acompte versé reste acquis au Prestataire afin de couvrir no - tamment le travail de préparation déjà effectué, la réservation du créneau et les éventuels frais engagés. Annulation entre 8 et 15 jours calendaires avant la prestation Une indemnité correspondant à 50 % du montant total de la prestation pourra être due, déduction faite des sommes déjà réglées. Annulation entre 4 et 7 jours calendaires avant la prestation Une indemnité correspondant à 75 % du montant total de la prestation pourra être due, déduction faite des sommes déjà réglées. Annulation 3 jours calendaires ou moins avant la prestation ou le jour même La totalité du montant de la prestation pourra être due. Les frais déjà engagés et non remboursables auprès de tiers restent dans tous les cas à la charge du Client. Lorsque ces indemnités constituent juridiquement une clause pénale, elles restent soumises au pouvoir d’appréciation du juge dans les conditions prévues par la législation applicable. ARTICLE 10 – REPORT DE LA PRESTATION Toute demande de report doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais. MIH Production s’efforcera de proposer une nouvelle date en fonction de ses disponibilités, sans pouvoir garantir la disponibil- ité de la date demandée par le Client. Un premier report demandé suffisamment à l’avance pourra être accepté sans frais supplémentaires, sous réserve : • des disponibilités de MIH Production ; • de l’absence de frais déjà engagés et non récupérables • de l’absence de modification substantielle de la presta- tion. En cas de reports successifs ou tardifs, MIH Production pourra facturer les frais occasionnés et demander un nouvel acompte ou une indemnité de réservation. Lorsque le tournage dépend directement de conditions météorologiques particulières et que cette dépendance a été identifiée lors de la commande, les parties pourront convenir d’un report sans pénalité, sous réserve des dépenses irréversible - ment engagées. ARTICLE 11 – EMPÊCHEMENT DE MIH PRODUCTION En cas d’empêchement grave, d’accident, de maladie, de force majeure ou de tout événement rendant impossible la réalisation de la prestation dans les conditions prévues, MIH Production en informe le Client dans les meilleurs délais. Selon les circonstances, les parties pourront convenir : • d’un report de la prestation ; • de l’intervention d’un professionnel remplaçant présentant des compétences adaptées, avec l’accord du Client lorsque cela est nécessaire ; • ou de l’annulation de la partie de la prestation qui ne peut être exécutée. En cas d’annulation définitive imputable à MIH Production et lorsqu’aucune solution de remplacement ou de report n’est possible, les sommes versées correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées. ARTICLE 12 – RÉALISATION, DIRECTION ARTISTIQUE ET CHOIX CRÉATIFS Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style, de l’univers et des références professionnelles de MIH Production avant de lui confier la mission. Sauf cahier des charges extrêmement précis accepté contrac - tuellement, MIH Production conserve une liberté artistique et technique dans la réalisation de la prestation. Les appréciations purement subjectives liées notamment : • au style ; • au rythme du montage ; • à la colorimétrie ; • au choix des plans ; • à la composition ; • à l’ambiance ; • ou à l’interprétation artistique,
Page 4 sur 7. N° de SIREN : 890 738 651 ne peuvent constituer à elles seules un défaut de conformité dès lors que la prestation correspond au brief, au devis et aux valida- tions intervenues. MIH Production s’engage à réaliser la prestation avec profession- nalisme, diligence et selon les usages de son métier. ARTICLE 13 – MONTAGE, RETOURS ET MODIFICATIONS Le nombre de séries de modifications ou « allers-retours » inclus dans la prestation est de 2 fois maximum. À défaut de précision, le prix comprend deux séries raisonnables de corrections sur la première version du montage. Le Client s’engage à transmettre ses demandes de modifications de manière claire, complète et regroupée par écrit. Toute demande supplémentaire au-delà du nombre de correc - tions incluses pourra faire l’objet d’une facturation complémen- taire. Sont notamment considérés comme des modifications supplé - mentaires : • le changement d’un élément précédemment validé ; • une modification substantielle du brief ; • une nouvelle direction artistique ; • une restructuration importante du montage ; • l’ajout de séquences non initialement prévues ; • de nouvelles déclinaisons ; • un changement de format ; • une demande nécessitant un nouveau tournage. Les délais de livraison sont automatiquement prolongés lorsque le Client tarde à transmettre ses retours ou validations. ARTICLE 14 – DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais annoncés dans le devis constituent le calendrier con- tractuel de référence. Lorsqu’ils sont donnés à titre estimatif, ils peuvent évoluer no - tamment en fonction : • de la complexité du projet ; • du délai de réponse du Client ; • des modifications demandées ; • de circonstances techniques imprévues ; • d’un événement de force majeure ; • ou d’une modification du périmètre de la prestation. MIH Production ne peut être tenu responsable d’un retard di- rectement causé par un défaut de coopération ou de validation du Client. Lorsque le Client impose après la commande un délai sensible - ment plus court que celui initialement prévu, MIH Production pourra appliquer une majoration pour traitement prioritaire ou prestation urgente, après information du Client. ARTICLE 15 – LIVRAISON DES FICHIERS Les livrables sont remis dans les formats définis au devis. La livraison peut notamment être effectuée : • par lien de téléchargement ; • par plateforme de transfert ; • par espace de stockage en ligne ; • sur support physique de type clé USB. La livraison des fichiers finaux ne comprend pas automatique - ment la remise : • des rushes ; • des fichiers RAW ; • des projets de montage ; • des fichiers After Effects ou équivalents ; • des fichiers de travail ; • des fichiers source ; • des éléments graphiques séparés ; • des fichiers sonores multipistes ; • ou plus généralement des éléments intermédiaires de production. Ces éléments restent en possession de MIH Production sauf mention contraire expresse au devis. Toute demande de remise des rushes, fichiers sources ou projets de travail pourra faire l’objet d’une tarification spécifique et devra respecter les licences, droits de tiers et contraintes techniques applicables. ARTICLE 16 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES FICHIERS Sauf engagement écrit contraire, MIH Production n’est tenu à au- cune obligation de conservation permanente des fichiers après leur livraison. À titre de précaution, les fichiers pourront être conservés pen- dant une durée indicative de 3 mois suivant la livraison définitive, sans que cette conservation constitue une obligation de sauve - garde à long terme. Passé ce délai, les fichiers pourront être supprimés sans préavis. Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers qui lui ont été livrés. Une prestation d’archivage prolongé pourra faire l’objet d’un contrat ou d’une facturation spécifique. ARTICLE 17 – MUSIQUES, POLICES, IMAGES ET ÉLÉ - MENTS DE TIERS Certains contenus peuvent intégrer des éléments appartenant à des tiers, notamment : • musiques ; • effets sonores ; • photographies ; • vidéos ; • illustrations ; . polices de caractères ; • modèles graphiques ; • plugins ; • éléments 3D ;
Page 5 sur 7. N° de SIREN : 890 738 651 • Ces éléments restent soumis aux licences de leurs titulaires respectifs. MIH Production ne peut transférer au Client davantage de droits qu’il n’en détient lui-même. Lorsque l’utilisation d’un élément nécessite une licence spéci- fique ou une extension de licence en fonction du mode d’ex - ploitation envisagé, les frais correspondants pourront être facturés au Client. Le Client s’engage à respecter les restrictions associées à ces licences. ARTICLE 18 – ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à MIH Production. Cela concerne notamment : • logos ; • musiques ; • photographies ; • vidéos ; • illustrations ; • textes ; • marques ; • produits ; • créations graphiques ; • fichiers ; • contenus protégés par des droits de propriété intellect - uelle. Le Client garantit à MIH Production contre toute réclamation d’un tiers résultant de l’utilisation d’un élément fourni ou imposé par le Client et pour lequel les autorisations nécessaires n’au- raient pas été obtenues. ARTICLE 19 – DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATIONS Le Client est responsable de l’obtention des autorisations néces- saires concernant les personnes apparaissant dans les contenus lorsque cette mission n’a pas été expressément confiée à MIH Production. Il appartient notamment au Client de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’utilisation de l’image : • des salariés ; • des clients ; • des intervenants ; • des mannequins ; • des figurants ; • des mineurs représentés par leurs représentants légaux ; • et plus généralement de toute personne identifiable apparaissant dans le contenu. Le Client est également responsable, lorsqu’il lui appartient de les obtenir, des autorisations relatives : • aux lieux privés ; • aux œuvres protégées apparaissant dans le décor ; • aux marques ; • aux bâtiments ou éléments avec des droits spécifiques. Lorsque la gestion de ces autorisations est confiée à MIH Produc - tion. ARTICLE 20 – UTILISATION À DES FINS DE PORTFOLIO ET DE COMMUNICATION Pour les projets réalisés pour des Clients professionnels et rendus publics, MIH Production peut, sauf engagement de confidential- ité ou opposition écrite du Client, solliciter l’utilisation d’extraits raisonnables du projet afin de présenter son savoir-faire sur : • son site internet ; • son portfolio ; • ses réseaux sociaux professionnels ; • ses dossiers de références ; • ses supports de prospection professionnelle. Toute utilisation impliquant des informations confidentielles ou des personnes privées devra respecter les autorisations applica- bles. Pour les prestations réalisées pour des particuliers ou présentant un caractère privé, familial ou confidentiel, aucune publication identifiable ne sera réalisée sans l’accord préalable du Client lorsque cet accord est juridiquement nécessaire. Le Client peut demander par écrit qu’une prestation demeure strictement confidentielle. Cette condition doit idéalement être précisée lors de la commande. ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des in- formations présentées comme confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. MIH Production s’engage notamment à ne pas divulguer volon- tairement les informations confidentielles du Client avant leur publication officielle. Cette obligation ne concerne pas les informations : • déjà publiques ; • devenues publiques sans faute de MIH Production ; • dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou une autorité compétente. Un accord de confidentialité spécifique pourra être signé lorsque la nature du projet le justifie. ARTICLE 22 – MATÉRIEL ET RESPONSABILITÉ DU CLI- ENT Le matériel audiovisuel utilisé par MIH Production reste sous sa propriété ou celle du loueur concerné. Le Client et les personnes présentes lors de la prestation doivent respecter les consignes de MIH Production concernant le matéri- el. Toute détérioration volontaire ou résultant d’une manipulation non autorisée par le Client, ses salariés, invités ou prestataires pourra donner lieu à une demande de remboursement des frais de réparation ou de remplacement, sous réserve de l’établisse - ment de la responsabilité concernée.
Page 6 sur 7. N° de SIREN : 890 738 651 ARTICLE 23 – INCIDENT TECHNIQUE ET PERTE ACCI- DENTELLE DE DONNÉES MIH Production met en œuvre les précautions normalement attendues d’un professionnel afin de sécuriser la captation et les fichiers. Toutefois, la production audiovisuelle implique l’utilisation de matériels électroniques et informatiques susceptibles de connaî- tre exceptionnellement une défaillance. En cas d’incident technique affectant une partie des fichiers, MIH Production s’efforcera de mettre en œuvre toute solution raison- nablement possible pour récupérer, remplacer ou reproduire les éléments concernés. Lorsque la reprise d’un tournage est techniquement possible et constitue une solution raisonnable, les parties rechercheront prioritairement une solution permettant de réaliser à nouveau les séquences concernées. La responsabilité de MIH Production ne pourra être écartée ou limitée dans les cas où la loi l’interdit. ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ DE MIH PRODUCTION MIH Production est responsable de la bonne exécution des obligations qu’il assume contractuellement dans les conditions prévues par la loi. Il ne pourra toutefois être tenu responsable : • des conséquences d’informations erronées transmises par le Client ; • d’un défaut d’autorisation relevant de la responsabilité du Client ; • de l’utilisation illicite ou non autorisée du contenu après livraison ; • de modifications effectuées par le Client ou un tiers après livraison ; • d’un refus de diffusion imposé par une plateforme tierce ; • d’une modification des algorithmes ou conditions d’utilisation d’un réseau social ; • d’un résultat commercial insuffisant ; • d’un nombre de vues, ventes, prospects ou conversions inférieur aux attentes du Client, sauf engagement contractuel exprès portant sur un tel résultat. Pour les relations entre professionnels, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière de MIH Production au titre des dom- mages directs liés à la prestation pourra être limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la presta- tion à l’origine du dommage. Les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance commerciale, perte de clientèle ou atteinte indirecte à l’image ne pourront donner lieu à indemnisation dans les relations entre professionnels, sauf disposition légale impérative contraire. ARTICLE 25 – SOUS-TRAITANCE ET COLLABORATEURS MIH Production peut faire appel, lorsque cela est nécessaire à la réalisation du projet, à des collaborateurs, techniciens ou sous- traitants qualifiés. Il peut notamment s’agir de : • cadreurs ; • assistants ; • ingénieurs du son ; • télépilotes de drone ; • monteurs ; • motion designers ; • photographes ; • maquilleurs ; • stylistes ; • voix-off ; • autres professionnels spécialisés. MIH Production reste responsable de ses propres obligations contractuelles envers le Client dans les conditions prévues par la loi et le contrat. ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un man- quement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent jurid- iquement les conditions de la force majeure : • certaines catastrophes naturelles ; • certains événements climatiques exceptionnels ; • incendies ; • accidents graves ; • restrictions administratives imprévisibles ; • troubles majeurs ; • ou tout événement indépendant de la volonté des parties empêchant objectivement l’exécution de la prestation. La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue ou reportée si cela reste possible. Lorsque l’empêchement est définitif et rend impossible l’exé- cution de la prestation, les conséquences de la résolution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables. ARTICLE 27 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obli- gations contractuelles, l’autre partie pourra lui demander de remédier au manquement dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation après mise en demeure lorsque celle- ci est requise, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi.
Page 7 sur 7. Constituent notamment des manquements susceptibles de justifier une suspension ou une résiliation : • le défaut de paiement ; • le refus répété de fournir les éléments indispensables à la prestation ; • une atteinte grave aux conditions de sécurité ; • l’utilisation manifestement illicite des créations ; • la violation grave des droits de propriété intellectuelle. Les prestations déjà réalisées ainsi que les dépenses engagées restent dues dans les conditions légales et contractuelles appli- cables. ARTICLE 28 – DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, commandes, facturations et échanges avec le Client sont utilisées aux fins de : • gestion de la relation commerciale ; • réalisation des prestations ; • facturation ; • suivi comptable ; • respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux final- ités concernées et aux obligations légales du Prestataire. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : madeinheavenprod@gmail.com ARTICLE 29 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est con- clu à distance ou hors établissement dans une situation ouvrant légalement droit à rétractation, il dispose en principe d’un délai légal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le Client consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il devra en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation. En cas de rétractation après le début d’exécution demandé expressément par le Client, celui-ci pourra être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réal- isées jusqu’à la date de rétractation, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque toutes les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le Client a donné son accord préalable exprès au com- mencement de l’exécution et reconnu les conséquences prévues par la réglementation. Les dispositions du présent article ne s’appliquent que lorsque le droit de rétractation est légalement applicable. ARTICLE 30 – RÉCLAMATIONS Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation doit être adressée à MIH Production par écrit à : madeinheavenprod@gmail.com Le Client doit fournir suffisamment d’informations pour permet - tre l’analyse de sa demande. Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure contentieuse. ARTICLE 31 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préala- blement une solution amiable. Pour les Clients consommateurs, les règles légales impératives de compétence juridictionnelle demeurent pleinement applica- bles. Pour les litiges entre professionnels, le litige relève de la juridic - tion compétente conformément aux règles légales applicables. Lorsqu’une clause attributive de juridiction peut être valable - ment convenue entre les parties, notamment entre parties con- tractant toutes en qualité de commerçant, il pourra être prévu au devis ou dans les conditions particulières une attribution de compétence au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE, sous réserve des condi- tions légales d’opposabilité d’une telle clause. ARTICLE 32 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont dé - clarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions demeurent applicables. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition juridiquement valable produisant des effets économiques aussi proches que possible de l’intention initiale. ARTICLE 33 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE La signature du devis, son acceptation électronique ou toute vali- dation écrite non équivoque vaut acceptation pleine et entière : • du devis ; • des présentes Conditions Générales de Vente ; • et, le cas échéant, des conditions particulières et an- nexes mentionnées au devis. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les conditions particulières expressément mentionnées dans le devis prévalent. N° de SIREN : 890 738 651